Actualités
L’article 9 alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006 peut-il servir de fondement constitutionnel au projet de loi sur l’aménagement du territoire ?
Saisie par le Président de l’Assemblée nationale le 08 décembre 2022 pour savoir, par l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 9 de la Constitution du 18 février 2006, si cette disposition peut servir de fondement constitutionnel au projet de loi portant aménagement du territoire, la Cour constitutionnelle (CC) a déclaré que cet article ne peut en constituer de fondement constitutionnel.
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Institution du seuil de recevabilité de listes des candidats aux élections législatives nationales, provinciales, municipales et locales directes
Le Président de la République a promulgué, ce 29 juin 2022, la Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales
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3ème Conférence académique du CREEDA
Avec comme thème : « Statut électoral d’un ancien Président de la République élu en droit constitutionnel congolais ».
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La composition du Gouvernement sous la Constitution congolaise du 18 février 2006 : Enjeux et Defis
a publication de la monographie sur la composition du Gouvernement sous la Constitution congolaise du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo est réalisée dans le cadre du projet du CREEDA qui consiste à informer la population sur le constitutionnalisme et l’Etat de droit en RDC
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Bulletin trimestriel d’informations
Le présent Bulletin d’informations a été conçu en vue de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale les différentes réalisations du Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA).
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Prorogation impérative des sessions parlementaires pendant l'état de siège
Lundi 15 mars 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat ont ouvert leurs sessions ordinaires de mars (15 mars-15 juin) conformément à l’article 115 de la Constitution.
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La conférence des Gouverneurs de province en RDC
La 7ème session de la Conférence des Gouverneurs de province (CGP) en République Démocratique du Congo (RDC) s’est tenue du 28 au 29 décembre 2020 sous le thème : « La gouvernance des provinces dans l’environnement démocratique actuel : défis et opportunités »
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L’INVESTITURE PARLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC). Quels enjeux et défis pour le Gouvernement de Sama Lukonde ?
Outre le fait qu’elle a mis fin à une longue et harassante attente, la publication du gouvernement Sama Lukonde a suscité dans le chef d’une importante frange des députés une fronde contre l’ordonnance présidentielle...
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RDC : LE CREEDA SAISIT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'IRRÉGULARITÉ DANS LE PROCESSUS DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Dans une correspondance adressée au Président de la République ce jeudi 15 Avril 2021, le CREEDA , pour dénoncer l’irrégularité qui risque, si on n’y prend garde, d’entacher le processus de l’élection du nouveau Président de la Cour constitutionnelle.
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Les réformes de la CENI proposées par le CREEDA
Le présent rapport est une contribution au processus de la réforme de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il a été élaboré sur la base des propositions des réformes des acteurs politiques et sociaux et subdivisé en deux parties...
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Rappel sur la nécessité de l'organisation du tirage au sort pour le deuxième renouvellement tertiaire de la composition de la Cour constitutionnelle
Le 05 Avril 2021, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a saisi le Président ad intérim de la Cour Constitutionnelle sur nécessité d'organiser le tirage au sort pour le renouvellement tertiaire de la plus haute Cour du pays
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Conférence sur l'Etat de droit et la politique locale à l'Université de Kikwit
Il s’est tenu à Kikwit durant deux jours, soit du 22 au 23 Mars 2021, dans les installations de l’Institut Supérieur Technique Catholique de Kikwit, ISTCK en sigle, ex-IFAK, une conférence organisée par la Faculté de Droit de l’Université de Kikwit en partenariat avec la Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de droit en Afrique (CREEDA) dont le thème principal a porté sur « L’Etat de droit et la politique locale »...
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Félicitations et encouragements pour les avancées enregistrées dans les activités de la Cour constitutionnelle
Par sa lettre du 23 Mars 2021 à la Cour Constitutionnelle, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique félicite la Cour pour plusieurs changements positifs enregistrés depuis plusieurs dans son fonctionnement.
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La composition du gouvernement sous la constitution congolaise du 18 février 2006 en République Démocratique Du Congo : Enjeux et défis
Depuis que la classe politique congolaise est entrée dans l’effervescence de la naissance d’une nouvelle coalition politique et majoritaire, sous le format et le nom d’« Union sacrée de la Nation » voulue par le Président de la République, des messages d’alerte et d’avertissement ont commencé en même temps à foisonner pour mettre en garde contre...
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IMPACT DU COVID-19 SUR LES FEMMES EXERCANT LE PETIT COMMERCE INFORMEL DANS LA VILLE DE KINSHASA (RDC) CAS DE MADAME PAULINE OMONI VENDEUSE DES FRUITS, BANANES PLANTAINS ET ARACHIDES
Madame Pauline Omoni habite le quartier Mbanza-lemba dans la commune de Lemba et est mariée, mère de plusieurs enfants. Son commerce tourne au tour des fruits
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